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✅ Les droits de l'acquéreur
L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis. Pendant ce délai, il peut renoncer à l'achat sans justification ni pénalité ! Passé ce délai, l'annulation reste possible si une condition suspensive n'est pas remplie, comme le refus de prêt immobilier par la banque. Dans ce cas, le compromis devient caduc et l’indemnité d’immobilisation est restituée. 💸
⚖️ Les droits du vendeur
Le vendeur est plus fortement engagé dès la signature du compromis ! Il ne dispose pas de délai de rétractation automatique. Si l'acquéreur se désiste hors délai légal et sans motif valable, le vendeur peut conserver l'indemnité d'immobilisation, généralement fixée à 5 ou 10 % du prix de vente, voire demander l'exécution forcée de la vente.
💡 Ce qu'il faut retenir
Un compromis de vente est un acte juridique important qui engage les deux parties. Les délais, les conditions suspensives et les clauses prévues dans le contrat sont déterminants en cas d'annulation.
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